Note d'orientation : Forum National sur l'aide légale

23 juin 2015

  • À ce jour,  l’État congolais n’a pas encore mis en place un système national d’aide légale pour les groupes en situation de vulnérabilité comme c’est le cas dans plusieurs autres pays africains. Cette aide est jusqu’ici assurée par les barreaux (bureaux de consultation gratuite « BCG ») et quelques  acteurs  nationaux et internationaux (boutiques et cliniques juridiques) qui n’ont que très peu de moyens pour couvrir l’ampleur des besoins dans ce domaine.  
  • Parmi les réformes légales et institutionnelles introduites récemment par le Ministère de la Justice et Droits humains destinées à renforcer l’État de droit, il convient de mentionner, en matière d’accès à la justice, l’élaboration de l’avant-projet de loi portant organisation de l’assistance judiciaire en RDC. Ce texte vise la mise en place d’un système viable d’assistance judicaire pour les personnes vulnérables et indigentes. L’élaboration d’un tel projet, mené avec l’appui du PNUD, représente une avancée significative sur la voie de l’amélioration de l’accès des personnes vulnérables à la justice. 
  • Par ailleurs,  le Programme d’Appui à la Réforme de Justice « PARJ » a financé une étude sur l’aide légale en République démocratique du Congo. Cette étude, réalisée par Avocats Sans Frontières (ASF) en 2013, s’appuie sur des entretiens qualitatifs, individuels et collectifs auprès de 145 professionnels ; une enquête qualitative auprès de 1 571 justiciables ; une étude documentaire et des observations d’audiences. Elle a porté sur 6 provinces du pays (Kinshasa, Bas-Congo, Kasaï-Occidental, Province Orientale, Nord-Kivu et Sud-Kivu).
Concrètement, cette étude permet de répondre aux questions suivantes : 
 
  1. Qui sont les personnes les plus vulnérables en RD Congo? 
  2. Quels sont leurs besoins en matière d’aide légale? 
  3. Quelle est la couverture géographique actuelle de ces besoins ? 
  4. Quels sont les obstacles auxquels les justiciables sont confrontés dans l’accès à la justice ? 
  5. Qui sont les acteurs de l’assistance juridiqueet judiciaire ?  
  6. Quellessont leurs forces et leurs faiblesses ?  
  7. Quelles sontleurs stratégies et leurs approches d’intervention ?  
  8. Quels sont les coûts estimés de l’assistance juridique et judiciaire offertes aux personnes vulnérables ? 
  • Dans le souci d’harmoniser l’approche d’intervention dans les prestations d’assistances juridiques, le PNUD a organisé trois ateliers préliminaires de réflexion sur la question de définition du paquet minimum des services à rendre par les partenaires des cliniques juridiques en 2011 et 2014. Ces ateliers ont  permis de discuter sur la cartographie des différents services d’orientation juridique dans les provinces du Nord et Sud Kivu et du district de l’Ituri et de renforcer l’action des fournisseurs de services juridiques. 
Au niveau central, le PNUD a soutenu l’élaboration de la  stratégie nationale d’aide juridique "SNAJ".  
 
La  vision de cette  stratégie est de voir, dans les cinq prochaines années,  la RDC devenir progressivement, un État où les personnes aux revenus modestes, particulièrement les plus vulnérables d’entre elles, peu importe leur localisation sur le territoire national, connaître leurs droits et devoirs et, en cas de besoin, avoir accès, sans discrimination aucune, à la justice formelle et/ou aux modes alternatifs de règlement des différends disponibles. 
 
Pour matérialiser cette vision, la SNAJ poursuit cinq objectifs prioritaires qui se déclinent de la manière suivante :  
 
  1. Améliorer progressivement la qualité de l’aide juridique disponible ; 
  2. Améliorer les connaissances sur le système congolais del’aide juridique ; 
  3. Réviser le cadre juridique de l’aide juridique dans le sens de la prise en compte des besoins prioritaires des populations;  
  4. Mobiliser des moyens financiers suffisants pour l’accroissement progressif de l’offre de l’aide juridique ; Coordonner et harmoniser les activités relatives à l’aide juridique.
  • L’appui à la création et à l’opérationnalisation d’un système d’aide légaleest donc  la suite logique des Etats Généraux de la Justice (EGJ) qui ont eu lieu à Kinshasa du 27 avril au 02 mai 2015, de l’élaboration d’une stratégie nationale d’aide juridique, de la réactivation du Groupe Thématique Justice et Droits Humains et  du Forum National d’Aide Légale. 
  • Le Forum national sur l’aide légale accueillera près de 80 participants  dont  22 proviendront de l’intérieur  du pays sont attendus à ce forum. Durant deux jours ils  débattront autour de 5 thématiques : 
  1. Les personnes bénéficiaires des services d’aide légale (la question de la
  2.    vulnérabilité)
  3. La qualité de l’aide légale
  4. Les rôles et responsabilités des acteurs de l’aide légale
  5. Le coût de l’aide légale et son financement
  6. La réforme du cadre légal
  • Ce Forum devrait notamment déboucher sur la formulation des propositions concrètes visant l’amélioration de l’avant-projet de loi portant organisation de  l’assistance judiciaire gratuite  et l’élaboration d’une feuille de  route sur la mise en œuvre  de la stratégie nationale d’aide juridique en RDC.

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