Les magistrats civils et militaires du Sud Kivu mieux outillés pour le traitement des crimes internationaux

3 mars 2017

Des magistrats militaires lors du prononcé d’un arrêt avant de dire droit au palais de justice militaire d’Uvira

Les magistrats civils et militaires de la province du Sud Kivu en République démocratique du Congo (RDC) sont désormais mieux outillés pour poursuivre et réprimer les crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité commis sur le territoire national congolais. Un atelier de formation et partage d’expérience vient d’avoir lieu entre les magistrats militaires et civils sur la poursuite et la répression des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité. Une trentaine des magistrats civils et militaires de cette province viennent de renforcer leurs connaissances dans les matières suivantes : poursuite et répression des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité,  protection  des victimes et témoins des graves violations des droits de l’homme, des violences sexuelles et basées sur le genre, des violences sexuelles comme un crime contre la paix et la sécurité de l’humanité, la problématique de la réparation des victimes des graves violations des droits de l’hommes et du Droit international humanitaire ainsi que les mécanismes de complémentarité et la coopération entre la RDC et la Cour Pénale Internationale (CPI).

Pour rappel, la RDC  a réalisé de nombreux progrès en termes d’alignement au droit international pénal afin de lutter contre l’impunité des graves violations des droits de l’homme, des violences sexuelles et basées sur le genre et des violations du droit international humanitaires. Il s’agit de la ratification du statut de Rome en 2002 et de l’adoption de la loi organique qui consacre la compétence partagée entre les juridictions civiles et militaires pour crimes qui relèvent du statut de Rome.

Le récent atelier de formation et partage d’expérience entre des magistrats civils et militaires en matière de crimes internationaux a été organisé par le PNUD, sous le financement PNUD - Union européenne et à travers le projet justice transitionnelle. Cette activité a été menée en partenariat avec le Bureau conjoint des Nations Unies pour les Droits de l’Homme (BCNUDH) et la section d’appui à la justice de la MONUSCO.

Les sessions étaient animées par des échanges et partages d’expériences entre magistrats civils et militaires, des travaux de groupes et des séances de questions-réponses nourries.

L’intérêt de cet atelier a été partagé par Christine KAFUTSHI, Substitut du Procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Uvira: « Depuis 2013, la loi a donné la compétence à la cour d’appel de statuer en matière de crimes graves. Cette formation nous rassure en tant que magistrats au niveau du parquet de grande instance, car elle nous prépare et nous familiarise déjà au traitement des dossiers des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité. Une fois au niveau supérieur, au parquet général une part des difficultés auront déjà été levées. Ces thématiques jusque-là nous ne les avions apprises qu’à travers la lecture d’ouvrages, mais grâce à cette formation, nous avons eu l’opportunité d’être en face des formateurs, d’étudier des cas pratiques, de poser des questions et d’avoir des explications ».

S’adapter à l’évolution du droit interne et international : intérêt et pertinence de l’atelier

Actuellement l’arsenal juridique congolais s’est enrichi avec de nombreux textes qui permettent aux juges de poursuivre et de juger les graves violations des droits de l’homme, des violences sexuelles et basées sur le genre ainsi que les différents crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité. C’est notamment le statut de Rome, les lois de mise en œuvre du statut de Rome et la loi organique de 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaires.

Autrefois seuls les juges militaires pouvaient connaitre les crimes relevant du statut de Rome mais actuellement même les juges civils de la cour d’appel ont compétence pour connaitre des crimes internationaux relevant du statut de Rome[1]. Cette situation nécessite que les magistrats s’adaptent au mieux à l’évolution du droit interne que du droit international : « Avant, c’étaient les juridictions militaires qui jugeaient les crimes dits internationaux, mais maintenant les juridictions civiles sont aussi associées. Cette formation était indispensable, car les matières que nous sommes en train d’apprendre n’ont pas été étudiées à l’université. Donc cette session formative nous apporte vraiment un plus. Le droit est en train d’évoluer tant sur le plan national que sur le plan international » partage Espérance Awezay, conseillère à la cour d’appel de Bukavu.

L’attitude des participants caractérisée par l’engouement à débattre autour des thèmes développé manifeste l’intérêt de la formation dans le chef des participants comme a su bien l’exprimer Cleophas Mikobi, conseiller à la Cour Suprême de Justice, représentant le président du Conseil Supérieur de la Magistrature « La pertinence des débats à l’issue de chaque exposé témoigne de l’intérêt que les participants ont porté aux différents thèmes développés, je formule le vœu de voir d’autres ateliers sur les mêmes thématiques se tenir dans les autres provinces du pays ».

Fatou TANDIANG

 

A propos du Statut de Rome

Le traité fondateur de la Cour pénale internationale (CPI), appelé le Statut de Rome, confère à la CPI une compétence à l'égard de quatre crimes principaux. Les crimes de génocide, les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité ainsi que les crimes d'agression, conformément aux amendements apportés en 2010, s'ils sont commis sur le territoire d'un État partie ou par l'un de ses ressortissants.

Depuis sa fondation, l'Organisation des Nations Unies examine la possibilité de créer une cour pénale internationale permanente. Après des années de négociations, une Conférence diplomatique s'est tenue du 15 juin au 17 juillet 1998 à Rome. Elle a abouti à l'adoption d'un traité portant création d'une telle cour.  Le Statut de Rome est entré en vigueur le 1er juillet 2002 après sa ratification par 60 États. Cette date marque la création officielle de la Cour pénale internationale. Cependant, la compétence de la Cour n’étant pas rétroactive, elle traite les crimes commis à compter de cette date.

Le Statut de Rome établit de nouvelles normes en matière de représentation des victimes en salle d’audience et assure la tenue de procès équitables ainsi que la protection des droits de la défense. La Cour s’attache à mettre en place une coopération mondiale pour protéger toutes les personnes contre les crimes internationaux codifiés dans le Statut de Rome.

Plus d’informations : https://www.icc-cpi.int

 

 

[1] Art 91 de la loi organique n° 13/011-B du 11 avril  2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l'ordre judiciaire