Cadre légal

Le Programme des Nations Unies pour le Développement est un organe subsidiaire de l’Assemblée Générale de l’Organisation des Nations Unies établi, conformément à l’article 22 de la Charte de l’ONU, par les Résolution 2029 du 22 novembre 1965 (fusion du Fonds Spécial et du Programme d’Assistance Technique) et 2688 du 11 décembre 1970 (relative à son organisation).
Le PNUD opère en République Démocratique du Congo en vertu de l’Accord de Base Type en matière d’Assistance (Accord de siège ou SBA, en anglais) conclu avec le Gouvernement de la République Démocratique du Congo le 27 mai 1976.
Le SBAA énonce essentiellement les formes d’assistance à apporter au Gouvernement ainsi que les conditions et modalités dans lesquelles le PNUD ainsi que les Organisations chargées de l’exécution des programmes et projets appuieront le Gouvernement à mener à bien ses programmes, projets et priorités de développement.
Outre le SBAA, le Programme des Nations définit de commun accord avec le Gouvernement les priorités et secteurs d’appui dans un document appelé CPAP (Country Program Action Plan ou Plan d’Action du Programme Pays, en français).
Ce document, signé par les deux parties, couvre un cycle programmatique qui est généralement de cinq (05) ans. Dans la mise en œuvre effective des activités des projets et programmes retenus, le PNUD recourt à la signature soit d’un Plan de travail annuel (PTA) et/ou d’un Document de projet avec la partie nationale.
En dehors de ces Accords bipartites, le PNUD RDC est cosignataire, avec les autres Agences du Système des Nations Unies œuvrant en RDC d’un autre document légal appelé Cadre des Nations Unies pour l’Assistance au Développement du Congo (RD) (UNDAF) 2013-2017.
Ce document identifie conjointement avec le Gouvernement de la RDC les priorités du Gouvernement et les domaines ou secteurs dans lesquels les Nations Unies souhaitent appuyer ou intervenir. Le Ministère des Affaires Etrangères, Coopération Internationale et Francophonie joue le rôle d’interface du PNUD a sein du Gouvernement.

Bureau de service juridique

Un bureau de Service juridique (Unité Légale) œuvrant sous la double tutelle administrative relevant du Bureau pays du PNUD en RDC et technique exercée par le Bureau Juridique du PNUD à New York (LSO) fonctionne depuis 2007 pour accompagner l’Organisation dans son développement. Le Responsable de cette Unité détient par devers lui une Délégation d’Autorité (Warrant of Authority) du Directeur (mondial) du Bureau Juridique du PNUD à l’effet notamment de  veiller à la conformité de tous les engagements institutionnels (avec le Gouvernement et ses démembrements) et commerciaux (fournisseurs, prestataires et autres partenaires).
Cette DoA lui confère l’autorité ou les capacités notamment d’appuyer le Bureau pays, ses antennes et projets sur toutes les questions légales ; d’apporter et/ou valider les déviations aux contrats institutionnels et commerciaux ; d’aviser sur toutes les questions légales ; de prévenir, gérer et transiger sur les litiges, claims ou autres réclamations ; d’interpréter les clauses et dispositions légales y afférentes ; de veiller au respect des règles et procédures de l’Organisation lors lu processus de contractualisation ; d’aviser sur toutes les questions légales touchant à la vie de l’Organisation, entre autres activités.

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