Analyse technique

Français

pdf (1Mo)

Télécharger

Analyse technique

4 octobre 2013

Ce document est une analyse technique sur des questions de criminalisation de certaines populations clés.

Le but de ce travail est de démontrer sur le plan juridique les contradictions qu’une loi qui criminaliserait certains comportements de certaines populations clés pourraient présenter au vu des engagements internationaux, des traités internationaux dûment ratifiés, de la constitution et de la loi de 2008 portant protection des droits des PVVIH et PA de la RDC.